CGV
Conditions Générales de Vente ( CGV)
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu numérique commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.
En conséquence, vous reconnaissez être informé qu’aucune demande d’annulation de commande, d’échange ou de remboursement ne sera recevable au titre d’un “droit rétractation”.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
- Par courrier électronique à : bonjour@lesmainsdeflo.com
- Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’URL: https//:www.lesmainsdeflo.com
En vertu des dispositions du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de ces dispositions sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à notre médiation conventionnelle :
Bordeaux Mediation, – Siège social :18-20, rue du Maréchal Joffre 33 000 Bordeaux – Tél. : 05 56 44 48 44– Mél. : bordeaux-mediation.associati
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe- consommateurs.eu/fr/accueil/.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
- En cas de vente aux consommateurs : Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
- En cas de vente à un professionnel : A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
- Par courrier électronique à : bonjour@lesmainsdeflo.com
- Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’URL: https//:www.lesmainsdeflo.com